Depuis le 1er juillet 2026, la Loi de finances a introduit une réglementation fiscale majeure. Un droit d’enregistrement additionnel de 2% est désormais imposé sur les mutations immobilières et les cessions de fonds de commerce pour les paiements non traçables. Selon le quotidien Les Inspirations Eco, cette mesure, bien que discrète à son annonce, commence à impacter significativement le marché une semaine après son application.

Principes et Application de la Nouvelle Taxe

Le dispositif vise principalement à réduire l’utilisation de l’argent liquide et à augmenter la transparence financière. Pour toute transaction immobilière excédant 300.000 dirhams ou lors de cessions de fonds de commerce, les parties sont tenues de justifier l’emploi d’un moyen de paiement traçable. Les options incluent un chèque barré non endossable, un virement bancaire ou une carte bancaire. Si une transaction inclut un paiement en espèces, la surtaxe de 2% est appliquée uniquement sur cette portion. Si les modalités de paiement ne sont pas clairement spécifiées dans l’acte de vente, la pénalité s’applique sur la totalité du montant.

Conséquences pour le Secteur Financier et Juridique

Cette réforme favorise les institutions bancaires par la bancarisation forcée des transactions, attirant de nouveaux capitaux et clients. Les banques réagissent en renforçant leurs équipes avec des conseillers spécialisés en immobilier. Du côté des professions juridiques, les notaires apprécient la diminution des risques de litiges et une meilleure sécurisation des transactions, comme l’indique Les Inspirations Eco.

Impact sur le Marché Immobilier et Réactions

L’effet à long terme de cette mesure sur le marché immobilier est encore incertain, mais des ajustements sont déjà perceptibles. Les acheteurs deviennent plus prudents dans la rédaction des modalités de paiement pour éviter des sanctions financières sévères. Cette rigueur pourrait défavoriser les petits investisseurs qui dépendent davantage de transactions en espèces, au profit d’acteurs institutionnels déjà conformes à ces exigences. Par ailleurs, cette réforme permet à l’administration fiscale d’améliorer sa connaissance des prix réels du marché, offrant un nouvel outil pour l’évaluation des politiques publiques dans le secteur du logement.

Alignement International et Perspectives Futures

Avec ces changements, le Maroc s’aligne sur les normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et l’informel. Cette mesure claire du fisc marocain met un prix à l’opacité financière. Le succès de cette initiative dépendra de la capacité du marché à intégrer ces changements sans ralentir son activité. Dès 2026, la conformité des modes de paiement devient un facteur déterminant, à l’égal de la négociation des prix des biens immobiliers.