Une Réforme Législative Majeure au Maroc
La publication au Bulletin Officiel n° 7533 de la loi n° 013.26, qui modifie le texte relatif aux droit d’auteur et aux droits voisins, marque un tournant décisif dans la lutte contre le streaming illégal et les boîtiers IPTV au Maroc. Adoptée à la Chambre des représentants par 85 voix contre 35 et validée par la Chambre des conseillers, cette loi met fin à plus de deux décennies d’attente, comme le signale le quotidien Les Inspirations Éco. Elle transforme en profondeur le cadre juridique de la propriété intellectuelle dans le pays, intégrant les mesures clés de l’avant-projet présenté au printemps.
Un Processus de Consultation Étonnant
Un aspect surprenant de ce processus législatif est le silence observé lors de la consultation publique, qui s’est tenue sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Malgré l’importance de ces réformes, aucune contribution n’a été enregistrée durant les semaines d’ouverture.
Les Trois Piliers de la Réforme
Cette réforme repose sur trois piliers répressifs. L’article 61 permet aux ayants droit d’obtenir des ordonnances de blocage en temps réel contre tout intermédiaire technique, plaçant ainsi les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs en première ligne. Parallèlement, l’article 60-2 élargit considérablement les pouvoirs des agents assermentés du Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA) et des douanes.
Des Pouvoirs Renforcés pour le BMDA
Ces agents bénéficient désormais d’un accès élargi aux locaux, équipements informatiques et véhicules pour inspecter, saisir ou copier tout document en rapport avec des infractions. Toutefois, la possibilité d’effectuer ces perquisitions sans contrôle judiciaire préalable soulève des questions sur l’équilibre des procédures. En matière pénale, l’article 64 renforce les sanctions, introduisant des peines d’emprisonnement et des amendes élevées pour toute violation délibérée ou entrave au travail des agents, comme le souligne Les Inspirations Éco.
Le BMDA au Cœur du Dispositif
Le BMDA se positionne comme le pivot stratégique de ce dispositif. Transformé en guichet unique pour l’exploitation commerciale des œuvres du domaine public et des expressions du folklore, le bureau sera également chargé de veiller à l’intégrité et à l’authenticité des créations face aux menaces d’altération numérique. L’urgence de cette réforme s’explique par les délais que le Royaume doit respecter pour se conformer aux exigences internationales. En effet, lors d’une réunion avec une Commission ad hoc, Mohamed Mehdi Bensaïd, ministre de la Culture et de la Communication, a justifié le recours à la procédure accélérée par les obligations de conformité liées à la préparation de la Coupe du Monde 2030, relayant les recommandations de la Fondation Maroc 2030.