Vers une Réduction de la Fracture Fiscale
La fracture fiscale entre les salariés et les prestataires de services personnes physiques non inscrits à la taxe professionnelle semble se réduire. Cette évolution a été rapportée par l’Economiste dans son édition du mardi 17 novembre.
Le PLF 2027 et ses Implications
Le PLF 2027, récemment voté par la Chambre des représentants et actuellement débattu dans la seconde Chambre, envisage une baisse du taux marginal de l’IR des salariés, qui passerait de 37% à 30% d’ici 2031. Avec un abattement pour frais professionnels porté à 45%, la déduction des charges sociales et la réduction d’impôt pour charges de famille, le taux effectif pour la majorité des salariés pourrait être largement inférieur à 30%.
Les Prestataires et la Retenue à la Source
En contrepartie, le projet de loi ne propose aucune réduction pour les prestataires mentionnés à l’article 73-G du Code général des impôts, actuellement soumis à une retenue à la source de 30%. Ces mesures concernent les rémunérations et indemnités versées à des personnes extérieures au personnel permanent de l’employeur, ainsi que les honoraires de médecins exerçant en cliniques et non assujettis à la taxe professionnelle.
Propositions d’Amendement
Les partis de la majorité ont proposé un amendement visant à réduire ce taux de 30% à 20% d’ici 2031, avec une diminution de deux points par an, partant de 28% en 2027. Cette réduction s’appliquerait également aux auto-entrepreneurs et aux prestataires soumis à la contribution professionnelle unique pour le surplus de chiffre d’affaires dépassant 80.000 dirhams par an. La majorité envisage également d’augmenter ce seuil à 100.000 dirhams dès l’année prochaine, une promesse déjà faite sans succès par l’ancien ministre de l’Inclusion économique.
Les Iniquités Fiscales à l’Épreuve
Selon Salah Grine, expert-comptable et conseiller fiscal du groupe parlementaire du PPS, l’iniquité frappant ces prestataires, notamment les enseignants vacataires, n’est pas nouvelle. Si la retenue de 30% avait été instaurée en 1990, à une époque où le taux marginal atteignait 52%, son maintien pour des prestations occasionnelles pose aujourd’hui un problème de conformité avec l’article 39 de la Constitution, qui stipule que chacun doit contribuer aux charges publiques en fonction de ses capacités contributives.
Réunions et Attentes Fiscales
Ce sujet a été au cœur d’une rencontre organisée le 2 novembre par le groupe du PPS à la première Chambre. Le conseiller fiscal estime que la baisse du taux de 30% à 20% est attendue depuis plusieurs années, mais il souligne également la nécessité d’introduire un droit de restitution du trop-perçu à l’administration fiscale, même lorsque la retenue est considérée comme libératoire.
Une Amélioration Attendue pour les Prestataires
Selon un fiscaliste cité par le journal, ce « coup de pouce » ne doit en aucun cas être utilisé par les entreprises donneuses d’ordres pour réaliser des économies. La réduction progressive de la retenue devrait se traduire par une amélioration directe de la rémunération nette des prestataires concernés.