Échanges sur le Projet de Loi de Finances 2027
La séance d’échanges du projet de loi de finances 2027, qui a eu lieu le vendredi 30 octobre, a permis au ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, de dialoguer avec les membres de la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants. Ces discussions ont été l’occasion de clarifier les hypothèses économiques retenues par l’Exécutif, ainsi que de justifier plusieurs choix fiscaux et de répondre aux préoccupations des députés concernant les engagements sociaux.
Thèmes Abordés lors des Discussions
Les échanges ont principalement porté sur des sujets variés tels que la réforme de l’impôt sur le revenu, l’augmentation des pensions minimales, l’évolution de l’aide sociale directe, et la prise en charge de certaines factures d’électricité. Les questions relatives à la fiscalité des distributeurs d’hydrocarbures, à la réorganisation des circuits de commercialisation des produits agricoles, ainsi qu’au suivi de la dépense publique ont également été au centre des préoccupations. Plusieurs réponses données par le ministre ont permis d’apporter des éclairages sur les modalités, le calendrier et le financement des mesures annoncées.
Sociétés Régionales de Distribution: Ouverture à la Réflexion
Fouzi Lekjaa a montré une volonté d’ajuster l’architecture des sociétés régionales de distribution, prévues dans le PLF 2027 pour réorganiser les circuits de commercialisation des produits agricoles. Il a mentionné que le nombre de ces structures pourrait être de six, huit ou plus, et que la composition de leur capital est sujette à discussion. Le ministre a promis de présenter sa vision aux groupes parlementaires et aux départements concernés.
Il a également écarté la perspective d’un retour à un système de monopole public, comme l’ancien Office de commercialisation et d’exportation (OCE), en visant plutôt à réduire les coûts d’intermédiation entre les bassins de production et de consommation.
Exportations Agricoles: Priorité au Marché National
Le gouvernement souhaite mieux encadrer les exportations agricoles pour garantir l’approvisionnement du marché national et éviter les tensions sur les prix. En réponse aux critiques des parlementaires, Lekjaa a souligné qu’il était anormal que le Maroc continue à enregistrer des volumes d’exportation importants malgré des années de sécheresse, alors que les consommateurs subissent des hausses de prix importantes.
Le dispositif proposé reposera sur des règles définies en collaboration avec les producteurs, ainsi qu’un suivi des stocks, des prix et des volumes exportés, sans toutefois fermer les débouchés extérieurs.
Réforme des Marchés de Gros
La réforme des circuits de commercialisation touchera également douze marchés de gros, dont le mode de gestion sera revu. Lekjaa a plaidé pour une organisation qui offrirait aux commerçants plus de liberté dans le choix de leurs sources d’approvisionnement et la fixation des prix de vente.
Le ministre a annoncé une révision des taxes et procédures, dont le prélèvement de 7% appliqué aux ventes de fruits et légumes, jugé complexe et alourdissant le prix final.
Fiscalité des Carburants: Discussions Ouvertes
La taxation des distributeurs et importateurs d’hydrocarbures a également été un point de discussion. Le PLF 2027 prévoit d’augmenter l’impôt sur les sociétés de 35% à 40% pour les opérateurs dont le bénéfice net dépasse 100 millions de dirhams. Lekjaa a justifié cette mesure par la nécessité d’une réforme fiscale et d’une plus grande équité entre les secteurs économiques.
Il a indiqué que des discussions étaient possibles concernant le critère de ciblage des entreprises concernées.
Réforme de l’Impôt sur le Revenu: Exonérations pour les Salariés
Fouzi Lekjaa a détaillé les modalités de la réforme de l’impôt sur le revenu, visant à alléger la pression fiscale sur les salariés, en particulier ceux de la classe moyenne. Grâce à cette réforme, la proportion de salariés totalement exonérés d’IR pourrait passer de 80% à 87%.
Dialogue Social: Un Complément à la Réduction de l’IR
Selon Lekjaa, la réforme fiscale ne peut pas être la seule réponse au pouvoir d’achat. Il a souligné l’importance d’accompagner l’allègement de l’impôt sur le revenu par des mesures issues du dialogue social, en tenant compte des salariés déjà exonérés d’IR.
Retraites: Progression des Pensions Minimales
Le relèvement de la pension minimale sera progressif, atteignant 1.700 dirhams en 2027, pour atteindre 3.000 dirhams d’ici 2030. Cette mesure implique un effort budgétaire d’environ 3,3 milliards de dirhams par an.
Pensions de Réversion: Une Amélioration pour les Veuves
Le relèvement des pensions de réversion à 100% bénéficiera à 431.334 veuves, pour un coût annuel estimé à 7,33 milliards de dirhams. Cette mesure concerne divers régimes de retraite.
Aide Sociale Directe: Nouveaux Indicateurs d’Éligibilité
Le gouvernement prévoit de maintenir l’indicateur d’éligibilité à l’aide sociale directe, tout en corrigeant certaines anomalies. À moyen terme, l’objectif est de faire évoluer ce dispositif vers un indicateur basé sur les revenus des ménages d’ici 2029.
Assurance Maladie: Situation des Inscrits
Bien que 32,7 millions de personnes soient inscrites aux différents régimes d’assurance maladie, seuls 28,6 millions disposent de droits ouverts. Cela soulève des préoccupations concernant les 4,1 millions de personnes dont les droits sont suspendus.
Factures d’Électricité: Mesures de Prise en Charge
Fouzi Lekjaa a précisé que le dispositif de prise en charge des petites factures d’électricité concernera les abonnés dont le montant mensuel ne dépasse pas 100 dirhams. Le coût annuel de cette mesure est estimé à 2,83 milliards de dirhams.
Prévisions de Croissance: Projection de 3,7% pour 2027
Le gouvernement maintient une prévision de croissance économique de 3,7% pour 2027, malgré les incertitudes géopolitiques. Lekjaa a défendu cette hypothèse en intégrant des scénarios prudents.
Recettes Fiscales: Prévisions Prudentes
Les prévisions de recettes fiscales pour le PLF 2027 tablent sur une hausse de 9,6%, atteignant environ 423 milliards de dirhams.
Performance Publique: Suivi des Politiques Publiques
Une nouvelle structure dédiée à la performance publique sera créée pour suivre l’exécution des politiques publiques. Un tableau de bord sera mis en place pour détecter les retards dans les programmes gouvernementaux.
Santé: Gouvernance et Financement des Hôpitaux
Concernant le système de santé, Lekjaa a reconnu que l’augmentation des budgets ne suffisait pas. Il a plaidé pour une réforme institutionnelle et un meilleur financement des hôpitaux publics.
Réforme Économique: Simplification de l’Environnement des Affaires
Le ministre a annoncé la préparation d’une réforme économique visant à simplifier l’environnement des affaires, remplaçant les régimes d’autorisation par des cahiers des charges.
Capitalisme et Intervention de l’État: Un Équilibre à Trouver
Fouzi Lekjaa a clarifié la philosophie économique du gouvernement, défendant la liberté d’entreprendre tout en prônant une régulation qui assure la transparence et la concurrence loyale.
Coupe du Monde 2030: Investissements Durables
En ce qui concerne les investissements liés à la Coupe du Monde 2030, le ministre a insisté sur la nécessité de leur donner une portée économique et territoriale durable, afin de maximiser les retombées pour les territoires concernés.