Analyse des modifications du Code général des impôts par le projet de loi 60-26
L’étude du CROEC-TTA, dédiée aux modifications apportées par le projet de loi 60-26, met en lumière les principales dispositions envisagées pour 2027 et leur trajectoire jusqu’en 2031. Selon le quotidien L’Economiste, cette réforme ne se limite pas à une simple baisse de la pression fiscale sur les ménages. Elle vise également à mieux encadrer les opérations économiques, à renforcer la conformité des contribuables et à solliciter davantage certains secteurs particulièrement rentables.
Modifications fiscales pour les ménages
Concernant les ménages, le seuil annuel d’exonération de l’IR passera de 40.000 à 60.000 dirhams à compter du 1er janvier 2027, ce qui revient à environ 5.000 dirhams par mois au lieu de 3.333. Le barème sera progressivement refondu, avec moins de tranches et un taux marginal réduit de 37% à 30%. L’abattement pour frais professionnels deviendra unique, fixé à 45% et plafonné à 35.000 dirhams par an. Par ailleurs, l’exonération des indemnités forfaitaires sera conditionnée à la justification de frais réels. Il convient de noter que le gain réel dépendra du niveau de revenu et des modalités de déduction.
Impact sur les entreprises
Pour les entreprises, le taux de l’IS sera porté à 40% pour les distributeurs et importateurs de carburants dont le bénéfice net annuel atteint ou dépasse 100 millions de dirhams, aligné sur les banques et les assurances. Les subventions destinées à financer des immobilisations non amortissables pourront être étalées sur une période de dix exercices. Dans le secteur immobilier, à partir du 1er juillet 2027, les marchands de biens bâtis auront la possibilité d’opter pour une TVA calculée sur la marge plutôt que sur le prix de cession, avec une déduction réservée aux travaux de rénovation.
Exonérations en lien avec la Coupe du monde 2030
Le projet de loi de finances (PLF) prévoit également un régime dérogatoire pour la Coupe du monde 2030, comme le rapporte L’Economiste. Cela inclut des exonérations au profit de la FIFA et d’organismes liés à la compétition, couvrant l’IS, certaines retenues à la source, la TVA, les droits d’enregistrement et plusieurs prélèvements douaniers entre 2027 et 2032. L’étude soulève des questions quant à la mesure du coût budgétaire de ces avantages par rapport aux retombées économiques anticipées. En outre, un renforcement des obligations déclaratives est à prévoir, avec la généralisation des déclarations électroniques et un délai de 30 jours pour formuler des observations lors du contrôle contradictoire des retenues à la source. La restitution des excédents de TVA sera également simplifiée.
Contexte budgétaire et enjeux de la réforme
Ce projet s’inscrit dans un contexte de forte pression budgétaire, avec plus de 34.400 postes budgétaires et 106 milliards de dirhams alloués à l’Éducation nationale. Pour le CROEC-TTA, l’efficacité économique de cette réforme sera le véritable test de sa pertinence.