L’investissement territorial : un levier stratégique pour l’économie marocaine
L’investissement territorial s’affirme désormais comme un élément central de la stratégie économique du Maroc, soutenu par une accélération marquée de l’appareil réglementaire. La publication au Bulletin officiel n° 7530, en date du 30 juillet 2026, du décret n° 2.19.67 modifié, vient compléter un cadre législatif profondément remanié ces derniers mois. Ce texte s’inscrit dans le prolongement direct de la loi 22.24, adoptée en janvier 2025, qui a révisé la loi 47.18 de 2019 pour instaurer une nouvelle gouvernance et clarifier les circuits administratifs, selon le quotidien Les Inspirations Éco.
Une réforme en réponse aux attentes des opérateurs économiques
Cette série de textes législatifs témoigne de la volonté des pouvoirs publics de concrétiser la régionalisation avancée et d’éliminer les lourdeurs bureaucratiques qui entravent le déploiement des projets. Bien que conçus comme des guichets uniques, les Centres régionaux d’investissement avaient jusqu’alors fait l’objet de critiques récurrentes de la part des opérateurs économiques. Ces derniers déploraient la lenteur des démarches, le manque de coordination interservices et l’absence d’un interlocuteur décisionnaire unique. Le nouveau décret vise à répondre à ces préoccupations en précisant les modalités pratiques de la réforme et en recentrant les instances décisionnelles sur leurs missions essentielles.
Un cadre législatif renforcé pour les Commissions régionales
Pour évaluer l’impact des récentes dispositions, il est utile de rappeler le socle législatif établi au début de l’année 2025 par la loi 22.24. Cette étape clé a restructuré le fonctionnement des Commissions régionales unifiées d’investissement. Désormais présidée par le wali de chaque région, la commission rend des avis qui se transforment en décisions contraignantes auxquelles les services déconcentrés de l’État doivent se conformer. Le traitement des dossiers est désormais encadré par un délai strict de vingt jours, suivi d’un délai maximal de dix jours pour la délivrance des actes administratifs, comme l’indique Les Inspirations Éco.
Une décentralisation des conventions d’investissement
La loi a également introduit une décentralisation sans précédent des conventions d’investissement, en confiant aux commissions régionales l’approbation des projets dont le montant est inférieur à 250 millions de dirhams. Cela permet d’éviter un renvoi systématique vers le niveau national. Les conventions sont élaborées par les centres régionaux en concertation avec les services locaux, validées par la commission régionale, puis signées par le wali, les responsables administratifs compétents et l’investisseur. En matière de contentieux, l’ancienne commission de pilotage a été remplacée par une commission ministérielle des recours, présidée par le Chef du gouvernement et chargée de trancher les litiges dans un délai de quarante-cinq jours.
Précisions apportées par le décret du 30 juillet 2026
Le décret du 30 juillet 2026 vient opérationnaliser cette architecture en apportant des clarifications procédurales essentielles. Il soumet explicitement les Centres régionaux d’investissement aux règles de la commande publique, régies par le décret n° 2.22.431 relatif aux marchés publics, harmonisant ainsi des pratiques administratives jusque-là disparates selon les territoires. Ce texte précise également la composition de la commission ministérielle des recours, réunissant autour du Chef du gouvernement les ministres de l’Intérieur, des Finances, de l’Investissement, ainsi que le Secrétaire général du gouvernement. Le secrétariat de cette instance est attribué au ministère de l’Intérieur, qui a la responsabilité de centraliser les dossiers, de rédiger les ordres du jour et d’assurer le suivi des arbitrages. Pour appuyer les décisions politiques, le texte institue une commission technique, également présidée par le ministère de l’Intérieur, composée de représentants des départements ministériels concernés, chargée d’instruire préalablement les recours. Enfin, il fixe le protocole de signature des conventions d’investissement, désormais scellées par le wali, le représentant régional du ministère de l’Économie et des Finances, les responsables des départements sectoriels concernés et le porteur de projet.
Des réserves au sein de la communauté des affaires
Malgré l’ampleur de ces ajustements, des réserves se manifestent au sein de la communauté des affaires. Plusieurs observateurs soulignent que le dispositif de recours présente encore des limites, notamment en raison d’un cadre d’intervention direct des investisseurs mal défini, restreignant ainsi leur marge de défense lors de l’instruction des litiges. Des doutes subsistent également concernant la préparation spécifique des autorités préfectorales à la gestion d’arbitrages économiques complexes et à la garantie d’une parfaite neutralité lors de l’examen des dossiers, comme le mentionne Les Inspirations Éco.
Vers une territorialisation effective des services de l’État
L’impact réel de cet arsenal juridique dépendra de la territorialisation effective des services de l’État ainsi que de l’allocation de ressources humaines et financières adéquates au sein des structures régionales. Bien que le cadre réglementaire de juillet 2026 renforce indéniablement la gouvernance et la clarté des procédures issues de la loi 22.24, la transformation des régions en véritables pôles d’attractivité économique nécessitera une évolution des mentalités administratives vers un mode de gestion axé sur la conduite de projet et le décloisonnement des services.