L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie : un tournant pour le marché immobilier au Maroc
L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie a récemment marqué une étape significative pour le marché immobilier et l’aménagement du territoire au Maroc. À la fin du mois d’août 2026, la note de service n° 08/2026 a été diffusée, encadrant l’application pratique des amendements apportés à la loi n° 25.90 par la loi n° 34.21, publiée quelques semaines plus tôt dans le Bulletin officiel. Selon le quotidien Les Inspirations Eco, cette mesure, bien qu’apparaissant comme un simple ajustement technique, transforme profondément les règles de sécurisation des transactions foncières et représente un défi opérationnel majeur pour les communes.
Fermeture des failles juridiques dans le transfert de propriété
Le premier changement fondamental réside dans la fermeture systématique de toutes les failles juridiques en lien avec le transfert de propriété. En remplaçant le terme « vente » par « cession », le législateur élargit le périmètre légal à tous les actes générant une mutation foncière tels que les apports en société, les dations en paiement, les partages avec soulte ou les échanges. Les montages juridiques visant à contourner l’obligation d’autorisation de lotir ou la réception provisoire des travaux sont ainsi neutralisés. En parallèle, le texte ouvre la possibilité d’adapter l’affectation des équipements publics au sein des plans de lotissement pour répondre à de nouveaux projets d’intérêt général, une flexibilité qui reste néanmoins conditionnée par la parution des décrets d’application.
Transfert automatique des infrastructures au domaine public
Une autre évolution significative concerne le transfert automatique des voiries, réseaux et espaces communs au domaine public communal dès la signature du procès-verbal de réception provisoire. Ce transfert de plein droit met fin aux incertitudes historiques entourant la propriété des infrastructures. Toutefois, il impose aux ingénieurs topographes et aux conservateurs un travail minutieux. Comme l’indique Les Inspirations Eco, « dès lors qu’un lotissement conserve des reliquats ou se réalise par tranches, la création de titres fonciers distincts devient impérative, ce qui entraîne des délais et des démarches techniques supplémentaires pour assainir la situation foncière ».
Impact sur le processus d’inscription foncière
Sur le terrain, la mise en œuvre de ces nouvelles règles transforme les conservateurs en véritables gardiens. Désormais, sans la présentation d’une copie du procès-verbal de réception provisoire ou d’un certificat d’exonération délivré par le président du conseil communal, après avis d’une commission tripartite, toute inscription sur le livre foncier sera strictement rejetée. Cette rigueur impose un alignement parfait entre promoteurs, agences urbaines et collectivités territoriales.
Conséquences pour les opérateurs privés
Pour les opérateurs privés, la fluidité des ventes dépend désormais de la réactivité administrative des communes, toutes soumises aux mêmes exigences formelles, sans distinction entre zones urbaines et rurales. Alors que l’État bénéficie d’une plus grande agilité pour morceler son propre foncier dans le cadre de projets d’utilité publique ou d’urgence, le secteur privé se retrouve face à un calendrier de commercialisation entièrement lié à l’obtention des documents administratifs requis. La capacité des commissions tripartites à traiter les dossiers dans des délais raisonnables sera déterminante pour éviter qu’une mesure d’assainissement foncier particulièrement stricte ne transforme les services du cadastre en un goulot d’étranglement pour l’économie immobilière.