Réforme du Cadre National de Gestion des Crises Bancaires
Le cadre national de gestion des crises bancaires subit une transformation majeure avec l’adoption de la loi n° 87.21. Cette réforme, publiée dans le Bulletin officiel n° 7533, modifie la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit ainsi que les statuts de Bank Al-Maghrib. Selon le magazine Finances News Hebdo, «Le texte introduit un ensemble de mécanismes de prévention et d’intervention visant à traiter les difficultés d’un établissement financier avant qu’elles n’engendrent un risque systémique pour l’économie marocaine».
Organisation de la Prise en Charge des Risques
Ce nouveau dispositif met en place une prise en charge graduée qui commence par la cartographie des acteurs clés du secteur bancaire. Chaque année, le Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques dresse la liste des établissements d’importance systémique ou présentant des risques particuliers, en fonction de leur taille, de leur interconnexion et de leur impact potentiel en cas de défaillance. Cette liste est révisable à tout moment par les autorités financières.
Plans Préventifs de Redressement
Les institutions désignées sont tenues d’élaborer un plan préventif de redressement. Ce document-cadre vise à anticiper les mesures opérationnelles nécessaires pour restaurer la santé financière de l’établissement en cas de crise. Ces mesures peuvent inclure la hausse des réserves, la restriction de la distribution des dividendes, la recherche de capitaux ou la réorganisation de la structure de l’entreprise. «La loi proscrit, dès la phase de conception, tout recours à un soutien financier public», précise Finances News.
Renforcement des Prérogatives de Bank Al-Maghrib
Parallèlement, Bank Al-Maghrib voit ses prérogatives de surveillance renforcées pendant la phase critique qui précède une potentiel faillite. Le régulateur a la capacité d’imposer des ratios de solvabilité ou de liquidité accrus, d’exiger une restructuration de la dette, d’encadrer la rémunération variable et d’imposer des modifications au sein de la gouvernance de l’établissement.
Création d’une Autorité de Résolution
L’une des principales innovations de cette réforme est la création d’une Autorité de résolution. Présidée par le wali de Bank Al-Maghrib, cette autorité se compose de magistrats désignés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, de représentants de la banque centrale, du ministère des Finances et de membres indépendants. Elle est chargée de fixer les orientations générales de la résolution, de valider les plans préventifs et de statuer sur l’ouverture des procédures de restructuration.
Procédure de Résolution
L’engagement d’une procédure de résolution est déclenché lorsque les mesures prudentielles classiques échouent, compromettant la continuité des activités essentielles et rendant une alternative privée impossible dans les délais requis. Après une évaluation des actifs par un expert indépendant, l’Autorité de résolution peut activer trois leviers majeurs, qui peuvent être combinés selon la situation. Elle peut ordonner la cession d’activité pour transférer des actifs à un acquéreur tiers, faire appel à une banque-relais pour gérer les activités stratégiques temporairement, ou imposer la ségrégation des actifs pour éviter un déstockage destructeur de valeur sur les marchés.
Hiérarchie d’Absorption des Pertes
La loi établit également une hiérarchie stricte d’absorption des pertes, stipulant qu’aucun créancier ne doit subir un préjudice supérieur à celui d’une liquidation judiciaire ordinaire. Les pertes sont d’abord attribuées aux actionnaires ou associés, puis aux créanciers détenant des titres subordonnés, et enfin aux créanciers ordinaires. Les dépôts garantis par le système de garantie bénéficient d’une protection intégrale, étant exclus des mécanismes de réduction de créances, bien que l’Autorité puisse suspendre temporairement certains paiements ou rééchelonner des dettes non prioritaires.
Extension des Compétences du Fonds de Garantie des Dépôts
Enfin, la loi élargit les compétences du fonds de garantie des dépôts, qui a désormais la possibilité de financer des opérations de résolution via des prêts ou des garanties accordés à une banque-relais ou à une structure de défaisance. Cette contribution est limitée à la moitié des actifs du fonds. L’intervention financière de l’État est également prévue, mais uniquement comme dernier recours, sur demande non contraignante de Bank Al-Maghrib et sous réserve d’une menace avérée pour l’économie nationale. Les modalités pratiques de ce dispositif seront détaillées par l’émission progressive de textes réglementaires et de circulaires de la banque centrale.