Un cadre fiscal adapté pour l’enseignement privé
Au cours des dernières années, les pouvoirs publics ont élaboré un cadre fiscal spécifique destiné au secteur de l’enseignement et de la formation professionnelle privés. Cette démarche vise à encourager l’investissement privé dans l’éducation tout en facilitant l’insertion professionnelle des jeunes diplômés. Récemment, un guide d’information publié par la Direction générale des impôts a éclairé la diversité et le fonctionnement des mécanismes en place. Il souligne que, bien que les entreprises et les investisseurs profitent de plusieurs aménagements, les familles n’ont toujours pas accès à des déductions fiscales pour les frais de scolarité engagés.
Fin d’une ère pour le secteur privé de l’éducation
Ce document met également en avant la fin d’une période favorable pour les opérateurs du secteur. Dans le passé, le secteur privé de l’enseignement bénéficiait d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés fixé à 20 % durant ses cinq premières années d’activité. Cependant, la loi de finances pour 2023 a mis un terme à cette dérogation. Les établissements sont désormais soumis au régime de droit commun, ce qui signifie qu’ils ne bénéficient plus de l’exonération quinquennale intégrale accordée à d’autres secteurs stratégiques. Selon les nouvelles règles, les bénéfices nets sont imposés à 20 % pour ceux ne dépassant pas 100 millions de dirhams, et à 35 % au-delà de ce seuil.
Incitations à la taxe sur la valeur ajoutée
Les incitations restent particulièrement marquées du côté de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), avec deux types d’exonérations distinctes. D’une part, pour préserver le pouvoir d’achat, le législateur a mis en place une exonération sans droit à déduction sur les fournitures scolaires, leurs composants, ainsi que sur les prestations annexes fournies par les écoles privées (comme le transport spécialisé, la restauration ou les loisirs éducatifs). D’autre part, les intérêts des crédits accordés aux étudiants de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, qu’ils étudient au Maroc ou à l’étranger, restent totalement exemptés de TVA.
Avantages fiscaux pour les investissements d’infrastructure
La fiscalité de la valeur ajoutée propose également des leviers d’incitation directe pour les investissements d’infrastructure grâce à des exonérations avec droit à déduction. Ces mesures s’appliquent en priorité aux achats d’équipements, de matériels et d’outillages effectués par les établissements d’enseignement ou par les jeunes lauréats de la formation professionnelle qui souhaitent lancer leur propre activité. Ce dispositif est valable pendant 36 mois à partir du début de l’exploitation et inclut également le matériel éducatif ou scientifique importé sous des conventions signées avec l’Unesco.
Avantages pour l’immobilier spécialisé
Les acteurs de l’immobilier spécialisé bénéficient également de dispositions favorables. La loi de finances 2025 a renforcé l’exonération de TVA avec droit à déduction pour les acquisitions de biens d’équipement destinés aux structures d’enseignement, qu’ils soient gérés par les établissements eux-mêmes ou par des sociétés foncières. De plus, les projets de grande envergure portant sur la construction de cités ou de campus universitaires peuvent bénéficier d’une exonération de TVA pendant trois ans à partir de l’autorisation de bâtir, à condition de respecter certaines normes de capacité d’hébergement.
Encadrement des projets de logement étudiant
Les efforts pour encourager le logement étudiant s’étendent également aux droit d’enregistrement. Les promoteurs immobiliers soumis au régime du résultat net réel sont dispensés de la taxe de 5 % lors de l’acquisition de terrains ou d’immeubles à démolir, réservés au développement de résidences universitaires. En contrepartie, des mesures strictes ont été mises en place pour éviter les abus. Les promoteurs doivent signer une convention avec l’État, respecter un cahier des charges rigoureux et achever leurs travaux dans un délai de trois ans. Pour garantir le respect de ces engagements, ils doivent fournir des garanties financières solides, telles que des cautionnements bancaires ou des hypothèques immobilières, uniquement révocables sur présentation de certificats légaux de conformité ou de réception provisoire.