Le Rapport Annuel de l’OCDE sur la Transparence Fiscale au Maroc
Dans son dernier rapport annuel, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a souligné que le Maroc a mis en œuvre le standard international relatif à l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales.
Recommandation Unique et Évaluation du Cadre Juridique
Le Royaume a reçu une seule recommandation dans le recueil 2026 des rapports d’examen par les pairs sur la déclaration pays par pays, élaboré dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Cette recommandation se concentre uniquement sur l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
D’après le rapport, le Maroc continue de satisfaire aux exigences du cadre juridique et administratif, ainsi qu’à l’utilisation appropriée des déclarations fiscales.
Les obligations fiscales marocaines s’appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021, avec un seuil de chiffre d’affaires consolidé de 8,1225 milliards de dirhams. Les groupes concernés doivent soumettre leur déclaration dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Le système permet à une entité mère de substitution de déposer la déclaration, suspendant ainsi l’obligation de dépôt local. Le premier examen du cadre juridique interne marocain a eu lieu en 2020/21.
Établissement d’un Réseau d’Échange
Sur ces différents points, l’évaluation de l’OCDE ne signale aucune nouvelle recommandation. Le principal enjeu réside dans les modalités d’échange des déclarations avec les juridictions partenaires.
Le rapport indique que le Maroc n’a pas encore établi de relations bilatérales pour l’échange de déclarations pays par pays. L’OCDE recommande donc la création d’accords éligibles entre autorités compétentes avec des juridictions membres du Cadre inclusif, respectant les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié des données.
Ces accords doivent être en vigueur avec les juridictions avec lesquelles le Maroc a signé un accord international pour l’échange automatique de renseignements fiscaux. Cette recommandation vise donc à établir un maillon opérationnel essentiel pour la transmission des déclarations entre administrations fiscales.
Cette observation n’est pas nouvelle et demeure inchangée depuis l’examen par les pairs de 2019/20, ce qui signifie que l’OCDE soulève ce point depuis plusieurs cycles d’évaluation.
Le rapport précise néanmoins que le Maroc a mis en place des mécanismes écrits nécessaires pour garantir que l’échange de renseignements se déroule conformément aux termes de référence. Cette distinction souligne l’existence de procédures internes, tout en identifiant la nécessité d’établir des relations d’échange avec d’autres juridictions.
Conformité et Cadre de la Déclaration Pays par Pays
La recommandation ne remet pas en question la conformité générale du cadre marocain. Elle vise plutôt à établir des accords éligibles entre autorités compétentes, indispensables pour faciliter l’échange des déclarations avec les partenaires concernés.
La déclaration pays par pays fait partie de l’Action 13 du projet BEPS de l’OCDE et du G20. Ce standard minimum a pour objectif de renforcer la transparence fiscale en obligeant les grands groupes multinationaux à fournir des informations sur la répartition géographique de leurs activités, de leurs revenus et de leurs impôts.
Les données déclarées incluent le chiffre d’affaires, le bénéfice avant impôts, les impôts sur les bénéfices dus et acquittés, le nombre d’employés, le capital social, les bénéfices non distribués, ainsi que les actifs corporels. Les groupes doivent également identifier leurs entités présentes dans chaque juridiction et préciser la nature de leurs activités.
En général, l’entité mère ultime dépose la déclaration auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence, qui transmet ensuite automatiquement les informations aux juridictions où le groupe possède des entités constitutives résidentes à des fins fiscales.
Évaluation de 142 Pays
La transmission des informations repose sur un accord international, qui peut prendre la forme d’une convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, d’une convention de double imposition ou d’un accord d’échange de renseignements fiscaux. Un accord éligible entre autorités compétentes doit également encadrer les modalités opérationnelles de l’échange.
C’est précisément sur ce dernier aspect que la recommandation adressée au Maroc se concentre. L’examen par les pairs permet à l’OCDE d’évaluer chaque année la mise en œuvre de ce standard minimum, à travers trois composantes : le cadre juridique et administratif national, l’échange de renseignements, ainsi que la confidentialité et l’usage approprié des déclarations.
Le recueil 2026 couvre 142 juridictions ayant communiqué leur législation ou des informations sur la mise en œuvre de la déclaration pays par pays. Plus de 120 d’entre elles ont désormais inscrit cette obligation dans leur droit interne.
Au total, 19 juridictions ont reçu une recommandation générale concernant la mise en place ou l’achèvement de leur cadre juridique ou administratif, tandis que 25 autres ont fait l’objet de recommandations sur des aspects spécifiques.
Concernant l’échange de renseignements, 110 juridictions ont mis en place des accords bilatéraux ou multilatéraux entre autorités compétentes. En matière de confidentialité, 106 ont été évaluées par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales sans qu’un plan d’action leur soit recommandé.
Enfin, 94 juridictions ont fourni des informations détaillées permettant au Cadre inclusif de s’assurer que des mesures garantissent l’usage approprié des déclarations.