Restrictions strictes pour l’application de la taxe sur les terrains urbains non bâtis au Maroc
Depuis le 5 mars 2026, l’application de la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TTNB) au Maroc est strictement encadrée par la circulaire n° 323.G.2, émise par la Direction de la gestion des collectivités territoriales. Cette mesure vise à corriger des pratiques fiscales irrégulières et met en lumière un écart préoccupant entre les ambitions ministérielles et les moyens disponibles sur le terrain, selon le quotidien Les Inspirations Eco du 25 mars.
Des irrégularités constatées dans l’application de la TTNB
La circulaire intervient après la constatation de nombreuses irrégularités dans l’application de la TTNB. Des terrains situés hors des zones légalement définies ont été imposés en violation de l’article 39 de la loi 47-06. Seules quatre catégories de zones peuvent être taxées, à savoir les périmètres urbains selon la loi 131.12, les centres classés, les zones touristiques ou d’expansion attenantes aux villes, ainsi que les terrains inclus dans des périmètres d’aménagement finalisés.
Des défis techniques et des nouvelles procédures à respecter
Les gouverneurs ont 90 jours pour auditer l’ensemble des dossiers existants et annuler les impositions irrégulières. Cependant, cette tâche se heurte à un défi technique, car la cartographie précise des zones légales nécessite une coordination interservices entre urbanisme, équipement et services fonciers. En matière d’exonérations, la circulaire impose de nouvelles procédures, obligeant les propriétaires à fournir des preuves tangibles pour bénéficier d’exemptions.
Des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la réforme
La mise en œuvre de la circulaire reste difficile dans les communes rurales, où seulement 15% d’entre elles disposent de cartes nécessaires pour appliquer la taxation des terrains non bâtis. De plus, le fonctionnement limité des commissions d’examen prévues par la loi 47-06 entraîne un traitement inégal des exonérations légitimes, retardant ainsi le processus de six à dix-huit mois.
Une tentative de réforme face à des obstacles structurels majeurs
La circulaire introduit une progressivité des taux de taxation et définit des procédures pour les remises de pénalités. Cependant, le manque de moyens techniques et humains, ainsi que l’insuffisance de coordination interservices, risquent d’accentuer les inégalités entre zones urbaines et rurales. Malgré la volonté de corriger les dysfonctionnements, la réforme pourrait rester lettre morte sans un soutien financier et technique adapté.
