Le parlement libanais n’a pas encore réussi à adopter une loi qui fixe des contrôles et des restrictions exceptionnels et temporaires pour empêcher la fuite des capitaux en temps de crise et pour limiter la perte des déposants qui ont confié leur argent aux banques et « gagnent leur vie ». Depuis l’effondrement du système financier au Liban à partir de l’automne 2019, qui s’est traduit par une paralysie en Le secteur bancaire a conduit au gel des soldes des déposants en devises fortes (dollars). Les forces politiques n’ont pas approuvé l’une des dix versions de la loi sur le «contrôle du capital» en raison de différences entre elles. .
Alors que la juriste et PDG de la juriscale Sabine El Kik a expliqué que la nouvelle version du contrôle des capitaux, qui a été approuvée par le gouvernement et discutée hier par les commissions parlementaires, porte sur l’ancien argent des déposants (c’est-à-dire avant le 17 octobre 2019 ) et non les nouveaux frais transférés de l’étranger, et il comprend des restrictions « sévères » dans la mesure où les déposants ne récupéreront pas leur argent, il y a au moins 4 ans.
Elle a souligné que l’approbation de cette loi était mentionnée dans l’accord avec le Fonds monétaire international dans le cadre du nouveau paragraphe de politique monétaire que l’État libanais doit adopter après avoir redéterminé les réserves de devises étrangères à la Banque du Liban, ce qui signifie que ce n’est pas une exigence fondamentale et suffisante pour le Fonds monétaire international tel qu’il est promu, mais plutôt L’approbation du budget et l’unification du taux de change sont désormais deux exigences fondamentales pour le Fonds.
Il a également ajouté que le contrôle des capitaux, réclamé par le Fonds monétaire international, n’a rien à voir avec la restructuration du secteur bancaire, ni avec les droits des déposants, mais plutôt dans le cadre d’une nouvelle politique monétaire pour le Liban et connaissant la taille du réserve obligatoire auprès de la Banque du Liban, car le Fonds cherche à assurer le recouvrement des fonds du prêt après quelques années et le décaissement au bon endroit.
Jusqu’à aujourd’hui, la Banque du Liban finance toujours le déficit de la dette publique, ce que le Fonds monétaire international refuse, car il veut garantir le prêt qu’il accordera et le dépenser à l’endroit prévu à cet effet dans le plan de relance.
De plus, a expliqué Cake, « cette loi est une mesure de précaution, pas un remède, afin d’arrêter la fuite des capitaux », considérant que son approbation, plus de trois ans après la crise financière et monétaire, n’est plus utile, car la priorité du Fonds monétaire international est aujourd’hui de remobiliser la roue de l’économie libanaise.
Et elle considérait : « L’autorité politique veut faire passer la loi sur le contrôle des capitaux afin de clore le dossier de la crise bancaire, rien de plus qu’en proportion des intérêts des banquiers, c’est-à-dire des membres des conseils d’administration des banques, ainsi que comme les intérêts des politiciens. » Des institutions financières mondiales fiables en conjonction avec l’élaboration d’un plan de restructuration des banques, en particulier la grande catégorie notée « alpha ».
D’autre part, la « Depositors Association » a lancé une série de mouvements de protestation, mettant en garde contre le fait de nuire à l’argent des déposants et avertissant que sa bataille sera ouverte et dure pour protéger les droits des personnes et sauver leurs vies.
Son président, Hassan Mughniyeh, a révélé que la grève de la semaine prochaine sera l’une des options auxquelles il aura recours, ajoutant que si les députés approuvent le contrôle des capitaux, « ils verront des choses qui ne se sont pas produites auparavant », comme il l’a dit. Recours à la justice pour rétablir leurs droits.
Il s’est demandé : « Qu’est-ce que cela signifie pour le propriétaire de chaque dépôt inférieur à 100 000 dollars de l’obtenir par versements jusqu’à 10 ans, alors que les propriétaires de dépôts supérieurs à 100 000 dollars ne l’obtiendront pas ? Il a poursuivi : « Comment la loi sur le contrôle des capitaux peut-elle être adoptée sans unifier le taux de change de la lire par rapport au dollar, sans restructurer le secteur bancaire et définir les responsabilités ? Comment tout cela va-t-il se passer, et l’État n’a pas encore publié de déclaration officielle précisant la cause de la crise que nous vivons depuis plus de trois ans ? »
Il est à noter que depuis le début de la crise bancaire, les déposants ne peuvent plus facilement retirer leur argent, notamment ceux qui ont des dépôts « en dollars », car un plafond a été fixé pour les retraits et en livres libanaises. Alors qu’un grand nombre de déposants ont eu recours à la justice afin de récupérer leur argent saisi dans les banques depuis l’automne 2019.
Et les dernières décisions judiciaires rendues contre les banques, une décision judiciaire rendue mardi 12 avril par la juge des urgences à Beyrouth, Carla Shawah, obligeant la défenderesse, « Fransabank » à restituer deux chèques tirés à l’ordre du notaire et ouverts les deux comptes leur appartenant, puis virer les sommes qui y figurent. en dollars américains à un demandeur résidant en Suisse.
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