Introduction à la nouvelle circulaire du ministère de la Transition énergétique
Le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable a récemment publié une circulaire précisant la procédure d’instruction des demandes de création et de mise en service des stations-service et des stations de remplissage. Ce document expose les étapes essentielles que les porteurs de projets doivent suivre, depuis la recevabilité du dossier jusqu’à l’autorisation et la mise en service de la station.
Une autorisation préalable nécessaire
La circulaire stipule que la création d’une station nécessite une autorisation préalable de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie. Les demandes doivent être soumises en priorité via la plateforme électronique du ministère de la Transition énergétique, bien que le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception ou à un dépôt physique soit également autorisé.
Des délais réglementés pour l’instruction des dossiers
Ce nouveau texte introduit des délais clairs pour chaque étape du processus. Lors de la vérification initiale, les dossiers déclarés irrecevables recevront une notification motivée indiquant les éléments manquants dans un délai de 15 jours.
Si un dossier recevable nécessite des précisions, le ministère dispose également d’un délai maximal de 15 jours pour formuler sa demande. Ensuite, le porteur du projet aura 30 jours pour fournir les informations requises.
Une fois le dossier jugé complet, la décision d’autorisation sera prise dans un délai de 30 jours.
L’enquête de terrain et ses objectifs
La circulaire encadre également l’enquête de terrain, qui a pour but de vérifier la conformité de l’emplacement du projet. Elle doit permettre d’identifier les stations voisines, d’enregistrer leur marque, leur distance par rapport au projet, ainsi que, le cas échéant, le volume moyen de leurs ventes mensuelles. Le rapport d’enquête doit être soumis dans un délai maximal de cinq jours.
Mesures des distances entre stations
Ce document vise à standardiser le calcul des distances entre les stations. Bien qu’il ne modifie pas les distances réglementaires d’implantation, il précise leur méthode de mesure. En milieu urbain, la distance réglementaire est de 500 mètres par rapport à une station-service ou à un centre d’emplissage existant.
Hors des zones urbaines, le projet doit respecter une distance de 20 kilomètres par rapport à une station-service ou à un centre d’emplissage de la même marque, ainsi qu’une distance de 2 kilomètres par rapport à la station la plus proche d’un îlot de stations.
Les distances doivent être mesurées en empruntant les voies de communication routières. En milieu urbain, le calcul s’effectue entre les milieux des façades du projet et de la station existante la plus proche, en tenant compte des deux sens de circulation et en retenant la distance minimale.
Incorporation des énergies renouvelables dès la conception
Une autre nouveauté de la circulaire est l’intégration des énergies renouvelables dès la phase de conception des nouvelles stations. Les porteurs de projets sont encouragés à envisager de couvrir tout ou partie de leurs besoins en électricité par des sources renouvelables, que ce soit par l’autoproduction ou l’achat d’électricité d’origine renouvelable.
Les projets incluant des installations d’autoproduction, une étude d’intégration des énergies renouvelables ou un contrat d’achat d’électricité renouvelable seront examinés par une cellule mixte, regroupant des représentants des directions liées aux combustibles et aux énergies renouvelables.
Les services régionaux et provinciaux devront collaborer avec cette cellule pour suivre les études visant à valoriser les surfaces disponibles pour l’installation de panneaux photovoltaïques, tels que les auvents, toitures ou espaces de stationnement.
Conditions de mise en service des stations
La circulaire rappelle qu’aucune construction d’une station-service ou d’une station de remplissage ne peut commencer avant l’obtention de l’autorisation de création. Cette autorisation devient caduque si la mise en service effective de la station n’intervient pas dans un délai maximal de 24 mois à compter de sa délivrance.
Les directions régionales et provinciales sont responsables de veiller au respect de cette échéance et d’envoyer les notifications nécessaires avant son expiration. En cas de retards justifiés liés à l’intervention d’administrations ou d’organismes publics, ces services doivent en informer la direction en charge des combustibles, bien que cela ne garantisse pas une prorogation automatique du délai réglementaire.
Obtenir l’autorisation de création ne suffit pas pour démarrer l’exploitation. La mise en service est conditionnée à la vérification de la conformité des installations avec la décision d’autorisation ainsi que les plans approuvés et les prescriptions techniques et de sécurité en vigueur.
La demande de mise en service doit être soumise à la direction régionale ou provinciale compétente, de préférence via la plateforme électronique. En cas de pièces complémentaires nécessaires, la société dispose de 30 jours pour les fournir.
Une fois le dossier complet, la direction compétente dispose d’un délai maximal de 15 jours pour son instruction, suivie d’une visite sur site pour vérifier la conformité des installations. En cas d’anomalies, la société doit procéder aux corrections avant une nouvelle vérification.
La station ne pourra être exploitée qu’après levée des réserves et délivrance de l’attestation de conformité par le directeur régional ou provincial compétent.
Expansion du réseau de stations-service
Cette nouvelle procédure intervient dans un contexte d’expansion continue du réseau marocain de stations-service. Selon les données du Conseil de la concurrence, le Royaume comptait 3.742 stations-service à la fin de 2025, en hausse par rapport à 3.534 l’année précédente, soit une augmentation de 208 nouvelles stations en une seule année.
La circulaire représente donc le cadre réglementaire qui encadrera l’instruction des nouveaux projets et des demandes de mise en service, avec effet à compter du 31 août 2026.