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Economie

Transitaires en douane : le cahier des charges en attente d’une loi

Par Laura Tournon · Publie le 15 novembre 2026 · 4 min de lecture

Suppression du Cahier des Charges pour les Transitaires en Douane

Selon L’Economiste, dans son édition du 16 novembre, la mention d’un cahier des charges destiné aux transitaires en douane a été retirée à la dernière minute du projet de loi de finances 2027. Ce texte était en discussion le mercredi 11 novembre à la Commission des finances de la Chambre des représentants. Le groupe parlementaire à l’origine de l’amendement fait valoir que les conditions d’exercice d’une profession comme celle de transitaire en douane ne peuvent être régies en dehors d’un texte législatif et ne sauraient être limitées à une décision administrative.

Conséquences d’un Projet de Loi Incomplet

Le gouvernement se voit donc contraint de revoir son projet et de proposer un texte plus détaillé. Cette initiative risque d’éloigner la mise en œuvre du cahier des charges, en raison de la complexité et du temps nécessaire à l’élaboration d’un tel document. L’objectif n’est pas de réintroduire un simple remake du texte actuel ou une version édulcorée du projet de loi 19-18, qui avait été retiré sous la pression des professionnels. Ce dernier contenait des dispositions jugées inacceptables par les transitaires, telles qu’une caution de 400 000 dirhams, ce qui avait conduit à des actions de lobbying pour son retrait et sa refonte.

Les Défis de la Réforme Législative

C’est pourquoi le gouvernement a choisi d’adopter une réforme progressive du cadre législatif régissant les 498 transitaires actifs. Toutefois, l’adoption d’un cahier des charges, bien qu’obligatoire, ne suffira pas à réguler une profession aussi essentielle pour le commerce extérieur. Les partis de la majorité ont souligné l’importance d’un encadrement législatif complet, en raison des droits, obligations et responsabilités qui incombent aux transitaires, ainsi qu’aux différents acteurs impliqués, tels que les professionnels, la douane, les exportateurs, et les importateurs.

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Les Modalités d’Application du Cahier des Charges

Après son élaboration, le cahier des charges devra être paraphé par les praticiens, comme c’est le cas dans d’autres professions. Ce document s’appliquera immédiatement aux nouveaux transitaires, qui devront l’inclure dans leur demande d’agrément. Les modalités d’application seront définies par un futur projet de texte. Les professionnels déjà en activité bénéficieront d’un délai d’un an pour s’adapter aux nouvelles exigences et respecter les clauses établies. Dans le cadre du commerce international, cette pratique est déjà en vigueur dans les magasins et aires de dédouanement (MEAD), où les marchandises sont temporairement stockées avant leur dédouanement officiel.

Une Nécessité pour la Profession

La régulation par un cahier des charges est donc inéluctable pour la profession. Reste à déterminer quand ce dispositif deviendra effectif, car il est suspendu à l’adoption d’un texte législatif. Toute personne souhaitant se spécialiser dans les formalités douanières devra se conformer aux clauses d’un cahier des charges élaboré par l’Administration des douanes, en collaboration avec les acteurs du secteur.

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La Vision des Professionnels

Pour Nour Eddine Lahmamssi, président de l’Association des transitaires agréés du Maroc, le projet de loi de finances visait à officialiser les bonnes pratiques de la profession, à l’instar du cahier des charges régissant les MEAD. Il a déclaré : «Nous avons déjà tenu une réunion à ce sujet avec l’Administration des douanes», précisant que cette démarche ne modifie pas le Code des douanes, mais vise à formaliser ces pratiques dans un document contraignant pour tous les acteurs, quelle que soit leur ancienneté.

Les Bonnes Pratiques à Respecter

Parmi les bonnes pratiques à intégrer, figure l’obligation d’afficher une pancarte officielle sur les lieux de travail, dont l’absence peut entraîner une amende allant jusqu’à 30 000 dirhams. Certains transitaires ont déjà invoqué leur méconnaissance de cette règle, mais cet argument ne sera plus valable avec l’instauration du cahier des charges. Une autre clause prévoit les conditions d’usage du badge permettant l’accès aux bureaux de la douane, avec des obligations de restitution de ce dernier en cas de départ d’un collaborateur.

Collaboration pour l’Élaboration du Cahier des Charges

L’association professionnelle, déjà informée du projet de cahier des charges, semble favorable à l’initiative de la douane, d’autant plus qu’elle participera à son élaboration. Toute modification future sera également décidée en concert avec les professionnels du secteur.