BRUXELLES, 23 févr. (Maroc-Actu) –
La Commission européenne a proposé mercredi des changements visant à libéraliser l’utilisation et l’accès aux données industrielles générées par les utilisateurs d’appareils intelligents afin de leur permettre de décider plus facilement de leur « portabilité » vers des entreprises tierces, mais aussi de définir des situations d’urgence dans lesquelles les plateformes seront obligées de permettre aux gouvernements européens d’accéder aux données qu’elles stockent.
« Nous voulons clarifier qui peut accéder aux données et dans quelles conditions. Il s’agit d’un principe numérique essentiel qui contribuera à créer une économie forte et équitable fondée sur les données et à orienter la transformation numérique d’ici à 2030 », a déclaré la vice-présidente de l’UE chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, lors d’une conférence de presse organisée à Bruxelles pour présenter les détails de la loi sur les données qu’elle souhaite faire avancer.
Bruxelles voit dans les données industrielles une opportunité de croissance et d’innovation à peine exploitée, alors qu’aujourd’hui « chaque objet que nous utilisons génère une forme de données », a averti le commissaire au marché intérieur et à l’industrie, Thierry Breton, qui estime que d’ici 2025, le volume de données atteindra 175 zettaoctets, soit cinq fois plus que les 33 qui ont été générés en 2018.
Les services de l’UE souhaitent donc clarifier les règles de disponibilité des données, les possibilités d’interopérabilité et les options de portabilité multiplateforme de ce type d’informations.
Bruxelles recense les obstacles juridiques, économiques et techniques qui font que les données obtenues par les entreprises grâce à l’utilisation de leurs appareils et services sont sous-utilisées – 80 % restent inexploitées, selon son analyse – et affirme que les changements qu’elle propose généreront 270 milliards d’euros de PIB supplémentaire d’ici à 2028.
La proposition prévoit que les fabricants d’appareils intelligents, comme Apple et Google, donnent à leurs clients l’accès aux données qu’ils génèrent eux-mêmes dans l’internet des objets, avec leurs smartphones, leurs scooters électriques ou leurs aspirateurs en réseau à la maison, par exemple, afin qu’ils puissent les remettre ou les vendre à des entreprises tierces.
Toutefois, l’exécutif européen souhaite maintenir des « incitations » pour que les fabricants continuent à investir dans la génération de données de haute qualité et propose que les coûts liés au transfert soient couverts, ainsi que d’exclure l’utilisation des données échangées en concurrence directe avec leurs produits.
Une autre question clé est que les États devraient être en mesure d’accéder aux données industrielles dans des situations d’urgence telles que les catastrophes naturelles ou la récente pandémie afin d’améliorer leur réponse à la crise, bien que Bruxelles affirme que les circonstances « exceptionnelles » dans lesquelles cela serait possible seront clairement délimitées, que les données seront soumises aux lois européennes sur la protection des données et que les entreprises « pourront demander une compensation » pour les transférer, selon M. Breton.
En outre, la nouvelle loi devrait comporter des garanties pour assurer la protection de l’accès « illégitime » à ces données par des « entreprises ou États tiers » qui pourraient présenter un risque pour les intérêts européens.
Enfin, si la proposition est adoptée, des mesures seront prises pour rééquilibrer le pouvoir de négociation des PME en empêchant l’abus des déséquilibres contractuels dans les contrats de partage de données, par exemple en les protégeant des clauses abusives.
