Une Initiative pour la Régularisation Volontaire des Contribuables
À l’origine de cette initiative, Mehdi El Fakir, expert-comptable et directeur associé du cabinet AD Value, propose de reconduire les dispositions des articles 7, 8 et 8 bis de la loi de finances 2024. Son projet d’amendement vise à prolonger, du 1er janvier au 31 décembre 2027, les opérations de régularisation volontaire, offrant ainsi une nouvelle occasion aux contribuables et aux citoyens concernés de mettre leur situation en conformité.
Adhésion des Groupes Parlementaires
L’expert-comptable a présenté cette proposition à plusieurs groupes parlementaires, qui ont exprimé leur adhésion au principe. Certains d’entre eux se sont engagés à relayer cette initiative devant la commission des finances, dans le cadre de l’examen du PLF 2027.
Un Calendrier Parlementaire Décisif
Cette démarche survient à un moment clé du calendrier parlementaire. Le dépôt des amendements au projet de loi de finances est prévu pour ce mardi matin, tandis que le vote des amendements relatifs à la première partie du texte est programmé pour demain, mercredi 11 novembre, en commission des finances.
Un Levier pour Renforcer la Liquidité Bancaire
Pour défendre sa proposition, Mehdi El Fakir souligne plusieurs enjeux économiques et financiers. Il estime qu’une nouvelle période de régularisation, accompagnée d’un effort de communication et de sensibilisation à l’échelle nationale, permettrait de renforcer la confiance entre l’administration et les contribuables, tout en consolidant la culture du civisme fiscal.
Mobilisation des Liquidités Échappant au Circuit Bancaire
Au-delà de la dimension fiscale, l’enjeu porte également sur la mobilisation de liquidités qui échappent actuellement au circuit bancaire. Selon les données de Bank Al-Maghrib citées dans sa proposition, les billets et pièces en circulation hors des banques atteindraient environ 550 milliards de dirhams. Environ 300 milliards de dirhams de cette somme auraient été constitués entre 2019 et août 2026.
Tensions de Liquidité dans le Système Bancaire
Un autre argument repose sur les tensions de liquidité auxquelles fait face le système bancaire. Le déficit de liquidité aurait atteint 135,8 milliards de dirhams au cours des dix premiers mois de 2026, selon les chiffres de Bank Al-Maghrib.
Réintégration de la Monnaie Fiduciaire
Dans ce contexte, la reconduction du dispositif pourrait contribuer à réintégrer une partie de la monnaie fiduciaire dans le circuit bancaire, en incitant les détenteurs de liquidités non déclarées à régulariser leur situation. Cela permettrait de mobiliser des ressources financières dont les banques ont particulièrement besoin.
Assainissement des Incidents de Paiement par Chèque
Un autre volet de la proposition concerne l’assainissement des incidents de paiement par chèque, devenus un véritable problème pour le tissu économique. Les données de Bank Al-Maghrib pour 2025 illustrent l’ampleur du phénomène : 462.617 incidents de paiement par chèque ont été enregistrés, pour un montant total de 16,6 milliards de dirhams.
Augmentation des Interdictions d’Émettre des Chèques
À fin 2025, le nombre de personnes interdites d’émettre des chèques s’élevait à 691.000, contre 677.000 un an auparavant, marquant une augmentation de 14.000 personnes. Plus préoccupant encore, le stock cumulé des incidents de paiement non régularisés a progressé de 1,8% en 2025, atteignant 3,5 millions de cas, contre 3,4 millions en 2024.
Impact sur les Personnes Physiques et Morales
Pour l’expert-comptable, la reconduction du dispositif de régularisation offrirait une nouvelle possibilité aux personnes physiques et morales de solder leurs incidents de paiement et de retrouver leur statut d’opérateurs économiques à part entière. Cette démarche faciliterait également leur accès au financement et contribuerait à soutenir le dynamisme économique et social.
Contexte Légal et Réformes
Elle s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de la réforme du Code de commerce introduite par la loi n°71.24, entrée en vigueur le 29 janvier 2026, qui a notamment modifié le régime applicable aux incidents de paiement par chèque.