Le Projet de Loi Encadrant la Cession de Créances en Souffrance au Maroc

Le Secrétariat général du gouvernement a récemment lancé une consultation publique sur un projet de loi visant à encadrer la cession directe des créances en souffrance détenues par les établissements de crédit et organismes assimilés. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de structurer juridiquement un marché secondaire des créances dégradées, tout en offrant aux banques un outil concret pour alléger leurs bilans et améliorer la fluidité du crédit, comme le rapporte le magazine Finances News Hebdo.

Un Contexte Préoccupant

Les créances en souffrance des banques marocaines atteignent actuellement près de 102 milliards de dirhams, avec un taux de sinistralité dépassant légèrement les 8%. Ce stock important, accumulé au fil des cycles économiques, exerce une pression sur les ratios prudentiels et impacte la liquidité des établissements ainsi que leur capacité à accorder de nouveaux crédits. Pour les acteurs du secteur, il ne s’agit plus simplement d’une question comptable, mais d’une problématique prudentielle majeure.

Le Projet de Loi en Détails

Le projet de loi propose une définition précise de la créance en souffrance, englobant toute créance litigieuse ou dont le recouvrement semble incertain en raison de la dégradation de la capacité de remboursement du débiteur. Bank Al-Maghrib aura pour mission de préciser les critères par circulaire, assurant ainsi une cohérence avec la réglementation prudentielle tout en permettant une adaptation aux fluctuations économiques. La cession pourra concerner tout ou partie de créances issues d’opérations de crédit ou assimilées, offrant aux banques la possibilité de constituer des portefeuilles structurés en fonction du risque, de la maturité ou de la nature des garanties.

Une Ouverture du Marché

Une des nouveautés majeures introduites par ce projet est l’ouverture du marché de la cession des créances. Contrairement aux restrictions actuelles, cette cession ne serait plus limitée aux seuls établissements régulés. Tout investisseur, qu’il soit bancaire ou non, pourra désormais acquérir des créances en souffrance. Cette ouverture est considérée comme essentielle pour insuffler de la profondeur sur le marché, mais elle implique des ajustements dans la fixation des prix.

Transfert des Sûretés et Sécurisation des Garanties

Le projet prévoit également le transfert automatique des sûretés lors de la cession des créances, y compris les hypothèques. Ceci vise à simplifier les formalités foncières tout en préservant le rang hypothécaire. Pour les investisseurs, la sécurisation des garanties revêt une importance capitale, car elle influe sur le niveau des décotes pratiquées. Le texte précise que le consentement du débiteur n’est pas obligatoire, sauf clause contraire, et que la cession ne lui est opposable qu’après notification.

Les Défis à Relever

Pour que ce dispositif fonctionne efficacement, il sera nécessaire de mettre en place un écosystème complet comprenant des data rooms robustes, des services spécialisés et une coordination étroite avec Bank Al-Maghrib. Sans ces éléments, le cadre juridique risque de rester purement théorique. Le Maroc franchit ainsi une étape cruciale dans la structuration d’un marché secondaire des créances non performantes, se positionnant en ligne avec les pratiques observées dans d’autres juridictions.

En conclusion, la mise en place de ce marché secondaire des créances en souffrance au Maroc représente une avancée significative dans la gestion des risques pour les banques, et pourrait contribuer à renforcer la stabilité du système financier du pays.